Mentions légales
En conformité avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.astrosoin-edvie.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
PROPRIÉTAIRE DU SITE :
Le site www.astrosoin-edvie.com est la propriété exclusive d'Edwige Menu.
ÉDITEUR DU SITE :
Alexie Etilé, designer graphique.
N° SIRET : 47830667300094
Siège social : 4, rue de la Savoie - 13930 Aureille
Directeur de publication : Edwige Menu
Contact : 0687470581 / edsoin13@gmail.com
HÉBERGEMENT
Ce site est hébergé par WIX.
La marque astrosoin-edvie fait l'objet d'un dépôt à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) sous le n° 4752167
Mentions légales du site internet du praticien
IDENTITE DE L'EDITEUR DU SITE INTERNET
L'éditeur du site internet est : Edwige Menu exerçant en entreprise individuelle.
Le nom de l'entreprise est : astrosoin-edvie.
Le numéro d'immatriculation professionnelle est le 478306673
L'adresse officielle de l'entreprise est : 4 rue de la savoie 13930 aureille.
L'éditeur du site internet peut être contacté à cette adresse électronique : edsoin13@gmail.com.
L'éditeur du site n'est pas assujetti à la TVA.
ACTIVITES EXERCEES
L'éditeur du site internet exerce les activités suivantes : Astrologue et praticienne bien-être (à distance)
Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat.
Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :
autodidacte
Ces activités relèvent des médecines » dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Ces activités ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Ces activités ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Les informations disponibles sur le site internet n’ont aucun caractère exhaustif, scientifique et médical. Elles sont communiquées à titre purement informatif et représentent le point de vue de leur(s) auteur(s). Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant des informations officiellement reconnues, un diagnostic ou encore un traitement ou conseil d’ordre médical.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU SITE INTERNET
Le Directeur de la publication est :
Edwige Menu
REALISATION DU SITE INTERNET
Le site internet a été réalisé par :
Alexie Étilé
HEBERGEMENT DU SITE INTERNET
Le site internet est hébergé par :
Hébergeur: Wix
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31358/VA/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet est susceptible de reproduire des œuvres de propriété intellectuelle. Ces œuvres peuvent appartenir à l’éditeur du site ou à des tiers. Dans ce dernier cas, les œuvres sont reproduites par l’éditeur avec l’autorisation de ces tiers.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des œuvres représentées sur le site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur du site internet.
Toute exploitation non autorisée des œuvres ou de l’un quelconque des éléments que le site contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DU SITE INTERNET
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le présent site internet dans les conditions suivantes :
-ne pas utiliser le site aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus ;
-ne pas extraire, copier, dupliquer, des éléments et graphismes du site internet, sur lesquels l’éditeur dispose des droits de propriété intellectuelle ;
-ne pas introduire de fichiers/programmes malveillants, ou contenant des virus informatiques ;
-ne pas stocker, transmettre du contenu non autorisé, qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ;
-ne pas transmettre de contenu qui violerait le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle tout autre droit appartenant à autrui.
RESPONSABILITE DE l’EDITEUR
L’utilisateur est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des services de du site internet aux besoins et informations exprimés par l’utilisateur.
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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L‘éditeur est susceptible de traiter des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de son site internet.
Dans ce cadre, il s’engage à respecter la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Politique de protection des données personnelles du site internet
Données personnelles – Gestion du site web
Les activités relatives au site web www.astrosoin-edvie.com entraînent des traitements de données personnelles.
Sur quoi porte la politique d’utilisation des données personnelles ?
La présente politique vous informe des caractéristiques de ces traitements et de vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Cette politique de confidentialité est rédigée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et au Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Qui est le responsable de cette politique ?
Le responsable de traitement est Edwige Menu, exerçant en entreprise individuelle.
Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes : 4 rue de la savoie. 13930 aureille.
Le responsable est joignable au numéro suivant : 0687470581.
L'adresse électronique de contact est la suivante : edsoin13@gmail.com
A qui s’adresse cette politique ?
La présente politique s’adresse aux usagers du site : les internautes qui naviguent sur le site.
Elle concerne également :
-les personnes qui s'abonnent à la newsletter (lettre d’actualités)
-les clients de notre boutique en ligne
-les personnes à qui nous avons confié des prestations techniques (prestataire d'hébergement, maintenance, sécurité du site)
-les personnes qui rédigent ou qui sont citées dans des contenus du site
-les personnes qui nous contactent grâce au formulaire de contact du site
-les personnes qui publient sur notre site des avis et commentaires
-les personnes que nous référençons sur le site en tant que partenaires
-Alexie Étilé
Le traitement a pour objet la gestion du site internet.
Ce traitement permet :
-la gestion des abonnements à la newsletter (lettre d’actualités)
-la gestion des commandes de clients sur la boutique en ligne
-la gestion technique du site (maintenance, hébergement, sécurité du site)
-l’administration du site internet
-la gestion des contenus rédactionnels du site
-la gestion des comptes en ligne
-la gestion des demandes de renseignements par le formulaire de contact
-la gestion des avis et commentaires publiés sur le site
-le référencement des personnes partenaires sur le site
Les bases légales des traitements sont les suivantes :
-pour la gestion des abonnements à la newsletter (lettre d’actualités), la base légale est le consentement de l’abonné
-pour la gestion des commandes sur la boutique en ligne, la base légale est la commande passée par ces clients (le contrat)
-pour la gestion technique du site (maintenance, hébergement, sécurité du site), la base légale est l’intérêt légitime
-pour l’administration du site internet, la base légale est l’intérêt légitime
-pour la gestion des contenus rédactionnels du site, la base légale est le consentement des personnes dont les informations sont publiées
-pour la gestion des comptes en ligne, la base légale est l’intérêt légitime ou le consentement
-pour la gestion des demandes de renseignements par le formulaire de contact, la base légale est l’intérêt légitime (permettre la communication en ligne) ou l’exécution de mesures précontractuelles (réalisation de devis à la demande des personnes)
-pour la gestion des avis et commentaires publiés sur le site, la base légale est le consentement des personnes concernées
-pour le référencement des personnes partenaires sur le site, la base légale est le consentement de ces personnes
Les données faisant l'objet d'un traitement sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (principe de minimisation des traitements).
Les durées maximums de conservation sont les suivantes :
-pour la gestion des abonnements à la newsletter (lettre d’actualités) : l’adresse e-mail est conservée tant que la personne concernée ne se désinscrit pas
-pour la gestion des commandes sur la boutique en ligne : 5 ans à compter de la fin du contrat
-pour la gestion technique du site (maintenance, hébergement, sécurité du site) : 12 mois pour les adresses IP et logs de connexion
-pour l’administration du site internet : tant que les personnes concernées administrent le site
-pour la gestion des contenus rédactionnels du site : 5 ans à compter de leur publication
-pour la gestion des comptes en ligne : tant que le compte est actif puis pendant 5 ans
-pour la gestion des demandes de renseignements par le formulaire de contact : 3 ans à compter de la demande
-pour la gestion des avis et commentaires publiés sur le site : 5 ans à compter de la publication
-pour le référencement des personnes partenaires sur le site : 5 ans à compter de la publication
Données traitées
Le responsable de traitement traite les catégories de données suivantes :
-Etat-civil, identité, données d'identification, images (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)
-Données de connexion (adresses Ip, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage, etc.)
-Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, données bancaires, etc.)
-des douleurs physiques,
morales,
psychologiques par l'écoute.
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données
Les données collectées présentent un caractère obligatoire pour réaliser les finalités de traitement.
Pour les commandes en ligne, les données collectées sont requises pour la conclusion et l’exécution de la commande (contrat).
Sources des données
Les données sont transmises directement par la personne concernée.
Les destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
-les personnes en charge de prestations techniques (prestataire d'hébergement, maintenance, sécurité du site)
-les prestataires de services de paiement en ligne (paypal, stripe, etc)
Quelles sont les mesures de sécurité mises en place ?
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée.
Les mesures de sécurité particulières suivantes ont été prises :
pseudo
tarif
photo éventuelle (habillée)
date de naissance
heure de naissance
lieu de naissance
téléphone
adresse postale
L’existence ou non d’un transfert des données vers un pays hors Union européenne et garanties associées
Le responsable du traitement ne réalise aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne.
Prise de décision automatisée
Le traitement prévoit la prise de décision entièrement automatisée.
Le responsable de traitement s'engage à respecter les conditions de l'article 22 du RGPD.
Sort des données à caractère personnel après le décès - Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données
La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Elle peut exercer ces droits en s’adressant à :
numetik avocat
1 Pl. Firmin Gautier, 38000 Grenoble
09 54 16 86 19
Réclamation
La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte
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Quels sont les types de cookies que nous utilisons sur ce site internet ?
Les types de cookies que nous utilisons sur le site internet sont les suivants :
Quels sont vos droits en matière de cookies ?
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La présente charte permet de remplir cette obligation d’information.
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L’utilisateur a la possibilité de refuser le dépôt de ces cookies.
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https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-de-nouvelles-lignes-directrices
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038783337
Sort des données à caractère personnel après le décès - Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données
La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Elle peut exercer ces droits en s’adressant au propriétaire du site, à l'adresse mail suivante : edsoin13@gmail.com.
La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte
Information à destination des clients:
Politique de protection des données personnelles client
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Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes : 4 rue de la savoie 13930 aureille.
L'adresse électronique de contact est la suivante : edsoin13@gmail.com.
Le responsable est joignable au numéro suivant : 0687470581.
Cette politique de confidentialité est rédigée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et au Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
A qui s’adresse cette politique ?
La présente politique s’adresse aux clients du praticien.
Finalités (à quoi servent les données collectées)
Le traitement a pour objet et finalité l'exécution du contrat de prestations et la gestion de la relation client.
Le traitement a également pour finalité(s) :
Envoi de Newsletter
Publication sur réseaux sociaux Flyer, carte de visite
Base légale des traitements : ce qui nous donne le droit de traiter les données
NOTE A L'ATTENTION DU PRATICIEN (A SUPPRIMER APRES LECTURE) :
NOUS AVONS INDIQUE CI-DESSOUS LES BASES LEGALES QUI NOUS SEMBLAIENT LES PLUS ADAPTEES EN FONCTION DES FINALITES QUE VOUS AVEZ RENSEIGNEES.
NOUS VOUS INVITONS A VOUS ASSURER QU'ELLES CORRESPONDENT BIEN A VOTRE SITUATION ET À LES MODIFIER SI BESOIN.
La base légale du traitement est le contrat conclu avec le client.
Pour le traitement de données de santé éventuelle : la base légale est le consentement du client.
AUTRES BASES LEGALES A COMPLETER SI VOUS AVEZ RENSEIGNÉ D'AUTRES FINALITES
Durée de conservation des données
NOTE A L'ATTENTION DU PRATICIEN (A SUPPRIMER APRES LECTURE) :
NOUS AVONS INDIQUE CI-DESSOUS LES DUREES MAXIMUMS QUI NOUS SEMBLAIENT LES PLUS ADAPTEES EN FONCTION DES FINALITES QUE VOUS AVEZ RENSEIGNEES.
NOUS VOUS INVITONS A VOUS ASSURER QU'ELLES CORRESPONDENT BIEN A VOTRE SITUATION ET A LES MODIFIER SI BESOIN.
Les données faisant l'objet d'un traitement sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (principe de minimisation des traitements).
Les données client sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
-AUTRES DUREES A COMPLETER SI VOUS AVEZ RENSEIGNÉ D'AUTRES FINALITES
Données traitées
Le responsable de traitement traite les catégories de données suivantes :
-Données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique)
-Données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, etc) -Données de santé dans certains cas
Le responsable de traitement traite également les types de données suivantes : -par Paypal
par virement bancaire
par chèque
par Tipeee
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données
Les données collectées présentent un caractère obligatoire pour réaliser les finalités de traitement.
Sources des données
Les données sont transmises directement par la personne concernée.
Les destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : Tipeee
paypal
banque
Quelles sont les mesures de sécurité mises en place ?
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous- traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée.
Les mesures de sécurité particulières suivantes ont été prises : pseudo
renseignement donner par le client
collecte information client
nom, prénom, adresse (parfois) pour envoyer mon dossier astro par mail ou par courrier.
L’existence ou non d’un transfert des données vers un pays hors Union européenne et garanties associées
Le responsable du traitement réalise des transferts de données personnelles en dehors de l'Union Européenne.
Le responsable de traitement s'engage à ce que ces transferts soient réalisés :
-vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
-avec des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGDP ou
-dans le respect de l’article 49 du RGPD.
Prise de décision automatisée
Le traitement prévoit une prise de décision automatisée.
Le responsable de traitement s'engage à respecter les conditions de l'article 22 du RGPD.
Sort des données à caractère personnel après le décès - Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données
La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de
ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Elle peut exercer ces droits en s’adressant à : Menu Edwige
4 rue de la savoie
13930 Aureille
Tél: 06 87 47 05 81
mail: edsoin13@gmail.com
Réclamation
La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte
Date de signature du client:
Nom et prénom du client :
En signant cette politique, le client autorise expressément le Prestataire à collecter et stocker d'éventuelles données de santé le concernant, dans les conditions visées précédemment.
Le Contrat client du Praticien:
ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
-Le Prestataire : Menu Edwige, exerçant en entreprise individuelle.
Sous la dénomination suivante : astrosoin-edvie.
Le numéro d'immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 478306673
L'adresse du Prestataire est : 4 rue de la savoie 13930 aureille.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
- ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l'égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes : Astrologue
Praticienne en bien-être
Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat.
Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes : J'ai appris en autodidacte.
Ces activités relèvent de pratiques » dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
ARTICLE 4 CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.
Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : edsoin13@gmail.com
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Pour les contrats conclus à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :
Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316- 1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés
pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.
ARTICLE 6 ANNULATION
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.
Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d'une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s'il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
ARTICLE 8 DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre
dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 12 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 13 CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les
Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 15 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire. Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm? event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Date de signature du client: Nom et prénom du client: